conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1.Les présentes conditions générales régissent l’ ensemble des relations contractuelles unissant la société My Swiss Energy Control sàrl (ci-après nommée la «Société») et le Client à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

1.2.Lors de la signature du contrat avec la Société, le Client reconnaît  avoir pris connaissance des conditions générales de vente.

1.3.Compte tenu des services fournis par la Société, des compétences requises pour ce faire et de l’ originalité de prestations effectuées, la Société et le Client conviennent expressément que les relations contractuelles entretenues entre eux constituent un contrat.

ARTICLE 2 : PROPOSITIONS -  COMMANDES - CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Les documents faisant l’objet des propositions de la Société sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage. Les calculs, projets, modèles et dessins restent la propriété exclusive de la Société. Le Client est tenu de fournir tous les documents et renseignements nécessaires pour la réalisation des travaux sur le bien envisagé.

2.2. La proposition est transformée en commande dès acceptation par signature du Client. Toute commande engage, dans les conditions et limites décrites ci-après, la Société. La commande ne vaut que pour les services mentionnés, sous réserve de l'acceptation finale du projet par la société lors de la visite technique. Dans le cas où le projet nécessiterait un élément ou service supplémentaire, celui-ci sera, après information et acceptation écrite du Client, porté en compte au Client en sus du prix prévu dans ledit projet. A défaut de modification immédiate de l'offre par le technicien lors de la visite technique, le devis est ferme et le prix est garanti "pas un franc de plus". 

2.3. Toute commande acceptée par le Client lie le Client et la Société. Seul le devis fait foi en ce qui concerne la relation contractuelle établie entre le Société et le Client. Les propos tenus par le personnel de la Société lors des rendez-vous qui précèdent la signature du devis n'engagent que le personnel lui-même et en aucun cas la société. Les calculs proposés par le personnel de la Société sont des estimations qui n'engagent pas la société contractuellement.  

ARTICLE 3 : PRIX

3.1. Le prix des services et marchandises vendues est celui des tarifs en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Francs Suisses (CHF) et s’entendent sauf mention contraire TVA incluse.

ARTICLE 4 : DELAIS D’EXECUTION

4.1. Dans un délai raisonnable prenant cours à compter de la réception par la Société des documents complétés et signés ou paraphés et, sauf mention contraire ajoutée au devis et du paiement d’au moins 50% du montant total de l’installation, la Société communiquera au Client des délais indicatifs de livraison, d’installation et de mise en service du/des produits. Si ces délais sont dépassés par la Société pour des motifs indépendants de sa volonté (exemple : intervention préalable à faire sur la toiture indispensable à la bonne exécution du contrat), aucune indemnisation n’est due au Client.

4.2. Les délais d’installation annoncés ne prennent pas en compte les périodes de congés du bâtiment, les dispositions légales sur le temps de travail, les cas de force majeure, ainsi que les périodes d’intempérie, les périodes de livraison du matériel. Ces différentes périodes sont éventuellement à ajouter au délai d’installation annoncé lors de la commande.

4.3. Les délais prévus seront adaptés en cas de modification des travaux et en tout état de cause, il sera au moins alloué un délai calculé proportionnellement aux travaux modifiés.

ARTICLE 5 : EXECUTION DES TRAVAUX

5.1. Sous réserves des conditions météorologiques, les travaux sont exécutés les jours ouvrables et pendant les heures prévues par la législation en vigueur.

5.2. Le client fournira à la Société tant au cours de la négociation que pendant l’exécution du contrat, de sa propre initiative ou à la demande de la Société, toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’installation.

5.3. Toute modification en cours d’exécution des travaux souhaitée par le Client doit être proposée et acceptée par écrit par la Société. Si cette modification a pour conséquence une diminution du montant du marché, une indemnité équivalente à 10% de cette diminution est due par le Client à la Société, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice réel de la Société.

5.4. Si le projet doit être modifié pour des raisons techniques, la Société doit en aviser le Client. Dans tous les cas, si la modification consiste en une diminution du montant de la commande elle ne pourra pas être cause de rupture de contrat entre les parties mais donnera lieu à un avoir/une note de crédit. La tarification en vigueur de la Société sera alors appliquée.

5.5. L’aménagement des chemins d’accès au chantier est effectué par le Client, à sa charge et sous son entière responsabilité.

5.6. L’eau et l’électricité seront mises à disposition de la Société par le Client durant toute la durée des travaux.

5.7. Le Client s’abstient, pendant la durée des travaux, de gêner la Société, de circuler dans la zone de travaux et en général, par tout comportement généralement quelconque, de créer un danger pour lui-même et les personnes dont il répond, les tiers et la Société. Il se conformera aux instructions de la Société en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité du chantier. A défaut de se conformer à ce qui précède, le Client supportera seul les éventuels dommages qui en découleraient, sans recours contre la Société. 

5.8 En cas de désaccord entre la Société et le Client lors de l'exécution des travaux, le Client est tenu de laisser l'accès libre du chantier sur les journées prévues pour l'installation et la mise en service du matériel. Si le client ne laisse pas l'accès ou retarde délibérément la Société dans ses démarches, la Société se réserve le droit de facturer la totalité du solde du projet dans les 15 jours après le refus d'accès par le client au chantier.  La Société s'engage cependant à terminer le chantier comme expressément mentionné dans le devis, et ce lorsque le client décide de laisser un accès livre au chantier. Si l'impossibilité d'accéder au chantier se prolonge après la date d'installation ou de mise en service, le Client s'engage à payer seul l'ensemble des frais supplémentaires engendrés par la location de matériel laissé sur place, notamment le matériel  d'échafaudage. 

ARTICLE 6 : RECEPTION DES TRAVAUX

6.1. Une fois l’installation réalisée, le Client peut faire valoir des remarques éventuelles sur le solde de l’installation sous sept jours calendaires suivant l’émission de la facture de solde par la Société.

6.2. En cas de manquements importants ou de défauts constatés dans les travaux, le Client pourra refuser la réception du chantier et devra consigner les motifs de ce refus dans un courrier recommandé dans les délais et formes indiqués en point 6.1. des présentes conditions générales de vente et proposer une date raisonnable pour la parfaite exécution des travaux. Dans ce cas, une date de réception devra être fixée après parfaite exécution des travaux.

6.3. La réception constitue le point de départ pour les garanties offertes par la Société.

ARTICLE 7 : SERVICES CONVENUS

7.1. Pour autant que ces services aient été convenus entre le Client et la Société et spécifiés sur le devis, la Société s’engage à initier les démarches nécessaires relatives au projet (ex : inscription au programme de subventions fédérales). La Société ne peut pas, en revanche, être désignée responsable en cas de non obtention d’une subvention liée à un programme d’aide ou de subvention mis en place par les autorités compétentes, suite à l’ajustement, la modification du montant, celle du délai d’obtention, des conditions d’obtention voire de la suppression de ladite subvention, et ce indépendamment de sa volonté.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

8.1. Les biens livrés demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, des indemnisations dues pour paiement tardif ou inexécution fautive.

ARTICLE 9 : ANNULATION DU MARCHE

9.1. Conformément à la réglementation suisse en vigueur, le Client est en droit de renoncer sans justificatif et sans frais au présent contrat dans un délai de 14 jours suivant la signature de celui-ci. Pour se faire, le Client doit envoyer à la Société un recommandé avec accusé de réception dans le délai de 14 jours impartis. Cette annulation écrite n’est utilisable et recevable uniquement lorsque les dispositions prévues dans l’art. 40b du Code des Obligations s’appliquent.

9.2. Hors les cas dans lesquels le délai légal de renonciation de 14 jours suivant la conclusion du contrat trouverait à s’appliquer, le Client est en droit de renoncer à une commande confirmée et ce sous certaines conditions.

9.2.1. Si le bon de commande porte une clause spécifique, s’appliqueront les dispositions prévues art. 9.3. Dans le cas contraire, s’appliqueront les dispositions prévues en point 9.5.

9.3. Clauses spécifiques suspensives : un devis signé par le Client peut dans certains cas comporter une/des clause(s) suspensive(s) liée(s) au contrat d’installation. Il est admis d'avoir une réserve de faisabilité administrative, réserve de financement décrite à l'art. 9.3.2 (en cas d'obtention d'un prêt personnel, augmentation d'hypothèque ou déblocage d'un pilier), réserve de faisabilité technique décrite à l'art. 9.3.1 ci dessous.  

9.3.1. Réserve de faisabilité technique : le client, de par sa signature sur le devis, s’engage à recevoir la visite du contrôleur technique de la société. Le jour de cette visite technique, après les vérifications nécessaires effectuées sur le lieu de l’installation (typologie de logement, prise de mesures etc.), le contrôleur technique reste seul habilité à donner son aval sur la viabilité technique de la prestation prévue au contrat. Il représente et engage de ce fait la responsabilité de la Société. Une validation technique entraine une confirmation de la commande en date du contrat. Un refus de faisabilité technique entraine quant à lui une annulation du contrat prévu, sans frais pour le client. Ce dernier ne pourra en aucun cas imposer à la Société une prestation d’installation si celle-ci n’est pas validée techniquement.

9.3.2. Réserve de financement : dans certains cas la réserve art. 9.3.1 peut être accompagnée d’une réserve de financement. Le devis doit alors explicitement porter une mention à cet effet, par exemple : « installation soumise à financement ». Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la signature de la commande pour effectuer ses demandes. Dans le cas où le client n’informerait pas la Société de l’acceptation ou du refus de son financement à l’issu du délai imparti, cette dernière demandera au Client de lui fournir la preuve de l’avancement des démarches (exemple : mail de l’établissement bancaire attestant du dépôt de la demande, ou attestant que le process est en cours). A défaut, la réserve de financement s’avérerait caduque et non avenue. En cas de refus du ou des organisme(s) de financement listé(s) dans le document annexé, le Client s’engage à faire parvenir à la Société la ou les attestation(s) de refus de financement. Si tous les organismes refusent le financement, moyennant attestation(s) du ou des dits organisme(s), alors le contrat devient caduc. Dans le cas contraire s’appliquent les dispositions relatives art. 9.5.

9.4. Pour toute annulation par le Client, hors délai légal de rétractation éventuellement applicable, les acomptes versés à la Société resteront acquis à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice de l’indemnisation du dommage réel de la Société.

9.5. En cas de renonciation au contrat par le client sans motif valable (art. 9.3.1 et art. 9.3.2.) À défaut d’acompte, une indemnité équivalente à 10% TVA incluse du montant de la vente pourra être réclamée par la Société, le tout, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts complémentaires.

9.6. En cas de renonciation au contrat par la Société, le Client aura droit à une indemnité équivalente à l’acompte versé, le tout, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 10 : GARANTIE ET RESPONSABILITE

10.1. Les garanties accordées par la Société spécifiquement se limitent aux garanties légales développées à l’article 12.

10.2. La Société, en raison de sa qualité d’intermédiaire, ne garantit pas les éléments composants qui sont exclusivement garantis par le constructeur.

10.3. En aucun cas la Société ne sera responsable des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une réparation ou intervention effectuée par un tiers non agréé par la Société. Ce dernier est également exonéré de toute responsabilité en cas d’incendie, dégâts des eaux ou suite à des événements météorologiques sans rapport aucun avec l’installation effectuée.

10.4. La Société assure pendant 2 ans la coordination entre le constructeur et le Client dans le cas où un élément de l’installation défectueux est couvert par la garantie du constructeur. La garantie porte sur les défauts physiques et mécaniques des éléments composant l’installation. Toute intervention de la Société sur la base de la garantie relative aux éléments composants l’installation est, au préalable, subordonnée à une inspection et reprise par la Société pour examen par le constructeur des éléments postulés par le Client comme étant défectueux accompagnés d’une copie des factures originales et d’une description exacte, claire et complète de la panne ou du défaut postulé et au respect des dispositions prévues à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

10.5. Si le Client impose à la Société un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, ou un procédé d’exécution déterminé, la Société sera déchargée de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix du dit matériau ou dit procédé.

10.6. Le Client garantit que la structure du toit qui servira, le cas échéant, à supporter l’installation est conforme aux normes applicables et, notamment, aux règlements sur les constructions. À défaut, le Client assumera les frais éventuels destinés à garantir la conformité aux normes applicables. En cas de doute quant à la conformité de la structure de son toit avec les normes applicables, le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société.

10.7. Le Client est tenu de communiquer toute difficulté de livraison prévisible à la Société, notamment directement lors de la visite du représentant de ce dernier, et en toute hypothèse, dans un délai minimum de 7 jours ouvrables précédant la date prévue pour le début du chantier (ou de livraison préalable). La Société ne peut être tenue responsable des complications, retards et frais occasionnés par des situations telles que (mais non limitées à) l’absence du Client ou de son représentant lors de la livraison. Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison ou de démarrage de chantier pour cause d’absence du Client, celui-ci sera dans tous les cas tenu de supporter les frais raisonnablement exposés par la Société.

10.8. Dès livraison, même partielle du matériel nécessaire à la réalisation du chantier à l’endroit convenu, le Client est censé recevoir tout le matériel de telle sorte que si ce matériel venait à périr, la perte en serait pour le Client sauf si elle devait résulter directement d’une faute lourde ou dolosive de la Société, de ses préposés ou des personnes qui l’auraient substitué dans l’exécution de ses obligations. Le Client est seul responsable de la garde de la chose.

10.9. Si le client souhaite, dans le cadre de la garantie de la Société ou du constructeur, une intervention de la Société mais qu’il s’avère suite aux constatations sur place que le dérangement de l’installation n’est pas directement imputable à la garantie, des frais de déplacement pourront être facturés.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

11.1. Le Client est tenu de contrôler la marchandise livrée immédiatement au moment de la livraison (ou au plus tard au début des travaux), fut-elle partielle, afin de vérifier leur conformité quantitative, avec les biens prévus dans le contrat et la présence de dommages visibles au terme d’un examen attentif et scrupuleux. Si les biens livrés (ou leurs emballages) ne sont pas, qualitativement ou quantitativement, conformes avec ceux prévus dans le devis ou s’ils présentent des signes visibles d’endommagement, le Client est tenu de refuser les biens livrés ou de ne les accepter que moyennant une réserve écrite contresignée par la Société ou par son représentant. La Société se réserve le droit de remplacer un matériel par un autre tant que celui-ci présente des garanties au minimum équivalentes, voir supérieures au matériel initialement prévu. A défaut de refus ou de réserve écrite contresignée, le Client est censé avoir accepté les biens livrés comme étant conformes, en qualité et quantité, à ceux prévus et non endommagés.

11.2. Le Client devra dénoncer tout défaut éventuel lié à l’installation dans les sept jours calendaires de leur constatation.

ARTICLE 12 : GARANTIE DE TRAVAUX

12.1. Pendant une période de 10 ans à dater de la réception du chantier, la Société en assure la responsabilité en ce qui concerne la stricte partie de la toiture où les travaux ont été effectués.

ARTICLE 13 : IMPREVISION – CAS FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE

13.1. En cas de force majeure ou de cas fortuit, la Société sera déliée, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, de ses obligations. Par ailleurs, étant donné la nature du métier de la Société, toute circonstance climatique qui l’empêcherait de procéder à la réalisation des travaux, provoquant un report de la date d’installation, ne pourra entraîner de dédommagement vis-à-vis du Client.

13.2. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Société, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, la Société et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre.

ARTICLE 14 : FACTURATION – PAIEMENTS

14.1. Lors de la conclusion du contrat, la Société laisse par l’intermédiaire de son représentant un exemplaire du Bon de Commande au Client, daté et signé. Par sa signature, le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, comme stipulé sur le Bon de commande.

14.2. Les montants dus à la Société sont payables au comptant ou dans des délais indiqués sur le Bon de commande, les factures ou dans les présentes conditions générales sans escompte et sur le compte bancaire de la Société, sauf mention contraire figurant sur la facture.

14.3. Les montants sont payables nets. Tous frais, notamment bancaires, sont à charge du Client. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il a été expressément convenu au préalable par écrit. Les intermédiaires, représentants, préposés ou sous-traitant de la Société ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements du Client ou à délivrer une quittance valable.

14.4. Dans le cas d’un refus d’autorisation de travaux ferme et définitif par les organismes compétents (par exemple l’accord communal), la Société s’engage à restituer au Client la totalité des acomptes déjà versés pour son installation.

ARTICLE 15 : RESILIATION

15.1. La société est autorisée à résilier les relations contractuelles avec le Client de plein droit et sans mise en demeure préalable si l’un des événements suivants se produit : non-paiement à l’échéance d’un seul montant dû, du décès du Client, de déclaration d’incapacité, de mise en liquidation, d’insolvabilité manifeste, de règlement collectif de dettes, de réorganisation judiciaire ou de faillite du Client. Dans ce cas, les parties conviennent de fixer l’indemnité conformément à l’article 9 des présentes conditions générales.

ARTICLE 16 : NULLITE

16.1. Au cas où une des clauses indiquées dans les présentes conditions générales deviendrait nulle, non valable ou non exécutoire, ceci n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou l’inexécutabilité des autres clauses et du Contrat sauf si le Contrat ne peut exister sans la clause concernée.
16.2. Les parties s’engagent toutefois à convenir d’une nouvelle clause à effet similaire à celle qui serait annulée.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE

17.1. Les relations entretenues entre la Société et le Client sont exclusivement régies par le droit Suisse.

17.2. Une société tierce peut-être compétente pour représenter My Swiss Energy dans toutes les actions en recouvrement.

17.3. Le tribunal cantonal de l’Etat de Vaud (Lausanne) est compétent en cas de litige.

17.4. Frais en cas de retard de paiement : uniquement après relance écrite de la part de la Société ou d'un tiers le représentant dans cette procédure et relance qui resterait sans réponse. Frais de traitement (au plus tôt 70 jours à compter de la date de facturation, lors de la transmission à un prestataire de services de recouvrement) selon le montant de la créance, montant maximum en CHF : 50 (jusqu’à 20) ; 70 (jusqu’à 50), 100 (jusqu’à 100) ; 120 (jusqu’à 150) ; 149 (jusqu’à 250) ; 195 (jusqu’à 500) ; 308 (jusqu’à 1 500) ; 448 (jusqu’à 3 000) ; 1 100 (jusqu’à 10 000) ; 1 510 (jusqu’à 20 000), 2 658 (jusqu’à 50 000) ; 6% de la créance (à partir de 50 000).